Conditions générale de vente
Dernière mise à jour : 5 novembre 2026
Article 1 – Identification de la Société
Le présent site internet, exploité sous le nom commercial FEROXX (ci-après désigné « le Site »), est exploité par :
LaStraat_Ecom LLC
Société enregistrée aux États-Unis, dans l'État du Wyoming.
Adresse : 1309 Coffeen Avenue, STE 1200, Sheridan, Wyoming 82801, États-Unis.
Adresse électronique : contact@myferoxx.com
Ci-après désignée « la Société ».
La Société commercialise notamment des bottes de moto et des accessoires destinés aux motocyclistes.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la Société et toute personne physique effectuant un achat sur le Site à des fins personnelles (ci-après « le Client »).
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits proposés par FEROXX.
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation des présentes CGV, sous réserve que le Client ait pu en prendre connaissance avant la validation définitive de sa commande.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa validation.
Les dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans le pays de résidence habituelle du Client demeurent applicables lorsqu'elles ne peuvent légalement être écartées.
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
La Société apporte le plus grand soin à la présentation des caractéristiques essentielles, photographies et descriptions de ses produits.
Toutefois, de légères différences peuvent exister entre les photographies et les produits effectivement livrés, notamment en raison des réglages d'affichage, des conditions d'éclairage ou des variations de fabrication.
Ces différences ne sauraient justifier une exclusion des droits légaux du Client lorsque le produit livré ne correspond pas aux caractéristiques contractuellement convenues.
Le Client est invité à consulter les descriptions, les guides de tailles et les recommandations d'utilisation avant toute commande.
Les produits FEROXX sont conçus pour faciliter les appuis au sol grâce à une rehausse intérieure intégrée. Le résultat ressenti peut varier selon la morphologie, la taille choisie, la position de conduite et les caractéristiques du véhicule.
La Société ne garantit pas qu'un produit permettra à chaque utilisateur de poser intégralement les deux pieds au sol ou d'éviter tout risque de chute.
Article 4 – Prix
Les prix des produits sont indiqués sur le Site dans la devise affichée lors de la commande.
Le montant total à payer, comprenant les taxes applicables ainsi que les éventuels frais de livraison ou autres frais obligatoires, est communiqué au Client avant la validation définitive de son achat.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans que ces modifications affectent les commandes déjà acceptées.
Les éventuels droits de douane, taxes d'importation ou frais de dédouanement sont traités conformément aux informations communiquées au Client avant la commande et aux dispositions légales applicables.
Aucun frais supplémentaire non annoncé avant la validation de la commande ne pourra être imposé au Client en violation des règles applicables.
Article 5 – Commandes
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de confirmer sa commande, il peut vérifier les caractéristiques des produits, les quantités, les prix, les frais éventuels ainsi que les informations de livraison.
La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement clairement indiquée au Client.
Une confirmation de commande est ensuite transmise à l'adresse électronique communiquée lors de l'achat.
La Société peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude présumée, d'informations manifestement erronées ou d'indisponibilité du produit, sous réserve des droits du Client et du remboursement des sommes dues.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de sa commande.
Article 6 – Paiement
Le paiement des commandes s'effectue au moyen des solutions de paiement proposées sur le Site.
Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement utilisant des dispositifs de sécurisation adaptés.
La Société ne peut être tenue responsable d'une interruption indépendante de sa volonté affectant temporairement un service de paiement, sans préjudice des obligations qui lui incombent légalement.
La commande est traitée après confirmation du paiement, sous réserve des vérifications nécessaires à la prévention des fraudes.
Toute tentative d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement pourra faire l'objet des mesures appropriées et, le cas échéant, d'un signalement aux autorités compétentes.
Article 7 – Préparation et livraison
Les commandes sont préparées dans les meilleurs délais.
À titre indicatif, le délai habituel de traitement est de 1 à 3 jours ouvrables.
Le délai habituel d'acheminement annoncé est de 6 à 10 jours ouvrables après expédition, sous réserve des informations plus précises communiquées lors de la commande.
Ces délais peuvent varier selon la destination, les contraintes logistiques, les périodes de forte activité ou les événements indépendants de la volonté de la Société.
Les délais contractuels et les droits du Client en cas de retard demeurent régis par les dispositions légales applicables.
Sauf accord contraire concernant le délai de livraison, la Société respecte le délai maximal légal applicable, notamment celui de 30 jours prévu dans le cadre des ventes à distance aux consommateurs de l'Union européenne.
En cas de retard de livraison, le Client peut exercer les recours prévus par la loi, notamment demander une livraison dans un délai supplémentaire approprié puis, lorsque les conditions sont réunies, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.
Le Client reçoit, lorsque le service de transport le permet, un numéro de suivi communiqué par courrier électronique après l'expédition.
La Société reste responsable de la livraison jusqu'au transfert des risques dans les conditions prévues par la législation applicable.
Article 8 – Adresse de livraison
Le Client doit fournir une adresse de livraison complète, exacte et accessible au transporteur.
En cas d'erreur dans les coordonnées communiquées, le Client est invité à contacter rapidement le service client à l'adresse contact@myferoxx.com.
La Société fera ses meilleurs efforts pour prendre en compte les modifications demandées avant l'expédition.
Toutefois, une modification ne peut être garantie lorsque la commande a déjà été préparée ou remise au transporteur.
Les éventuels frais supplémentaires directement causés par une erreur imputable au Client pourront être mis à sa charge, dans les limites autorisées par la loi et sous réserve d'une information appropriée.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions applicables aux ventes à distance aux consommateurs de l'Union européenne, le Client dispose en principe d'un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs produits d'une même commande sont livrés séparément, le délai court en principe à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer la Société de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à :
Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
Le Client dispose ensuite de 14 jours à compter de la communication de sa décision pour renvoyer les produits, sauf si la Société propose de les récupérer.
Les frais directs de retour peuvent être à la charge du Client lorsque cette information lui a été communiquée avant la conclusion du contrat.
L'adresse de retour et les instructions pratiques seront communiquées par le service client. Cette procédure ne limite pas le droit légal de rétractation.
Le Client peut manipuler et essayer le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait raisonnablement le faire dans un magasin.
Une dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire peut être retenue dans les conditions prévues par la loi.
Article 10 – Remboursements
Lorsqu'un Client exerce valablement son droit de rétractation, la Société rembourse les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsqu'ils doivent être remboursés légalement.
Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas nécessairement remboursables.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.
La Société peut, dans les cas prévus par la loi, différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire du Client et sans frais supplémentaire pour celui-ci.
En cas de produit défectueux, non conforme ou incorrect, les droits du Client sont déterminés par les garanties légales applicables.
Article 11 – Produits défectueux et garanties légales
La Société est tenue de respecter les garanties légales impératives applicables aux consommateurs dans les pays où elle commercialise ses produits.
Pour les consommateurs de l'Union européenne, les biens bénéficient notamment des protections prévues par les règles nationales transposant la législation européenne relative à la conformité des biens.
Ces règles prévoient généralement une période minimale de responsabilité du vendeur de deux ans à compter de la livraison, sous réserve des dispositions nationales applicables.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander les solutions prévues par la loi, notamment la réparation ou le remplacement du produit et, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Les frais nécessaires à la mise en conformité sont supportés conformément aux dispositions légales applicables.
Toute garantie commerciale éventuellement proposée par FEROXX s'ajoute aux garanties légales et ne saurait les remplacer, les réduire ou les exclure.
Pour signaler un défaut, le Client peut contacter :
Il est invité à communiquer son numéro de commande, une description du problème et, si possible, des photographies du produit concerné.
L'absence de photographie ne prive pas automatiquement le Client de ses droits légaux.
Article 12 – Utilisation des produits et sécurité
Les produits FEROXX doivent être utilisés conformément à leur destination, aux instructions fournies et aux précautions normalement attendues lors de l'utilisation d'équipements de moto.
Le Client doit vérifier que la taille choisie permet un maintien approprié du pied et une utilisation compatible avec la conduite de son véhicule.
La présence d'une rehausse intérieure ne dispense pas le conducteur de respecter les règles de sécurité routière, de maîtriser son véhicule et de vérifier ses appuis lors des manœuvres.
Les caractéristiques de chaque moto, notamment sa hauteur de selle, son poids et son ergonomie, peuvent influencer l'expérience d'utilisation.
La Société ne saurait être tenue responsable d'un dommage exclusivement causé par une utilisation anormale du produit ou une faute du Client, dans les limites autorisées par la loi.
Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l'être, notamment en matière de produits défectueux ou de dommages corporels.
Article 13 – Responsabilité et commentaires des utilisateurs
Le Client s'engage à utiliser le Site conformément aux lois applicables et aux présentes CGV.
Il lui est interdit de publier ou de transmettre, par l'intermédiaire du Site, des contenus illégaux, diffamatoires, menaçants, frauduleux, portant atteinte aux droits de tiers ou contenant des logiciels malveillants.
Le Client s'engage à ne pas utiliser de fausse identité ni à tenter d'induire la Société ou d'autres utilisateurs en erreur.
Lorsque le Site permet la publication de commentaires ou d'avis, le Client demeure responsable du contenu qu'il publie dans les conditions prévues par la loi.
La Société peut modérer ou retirer les contenus manifestement illicites dans le respect des règles applicables.
Les présentes dispositions ne sauraient priver les consommateurs de leur droit d'exprimer une opinion sincère, de publier un avis licite ou d'exercer leurs droits légaux.
Article 14 – Indépendance des clauses
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une autorité compétente, cette disposition sera écartée dans la mesure nécessaire, sans affecter la validité des autres dispositions.
Les présentes CGV constituent, avec les informations contractuelles expressément acceptées lors de la commande, le cadre applicable à la vente.
Aucune disposition ne peut être interprétée comme une renonciation du Client aux droits impératifs que lui reconnaît la législation applicable.
La Société se réserve le droit de mettre à jour les présentes CGV pour tenir compte de l'évolution de ses activités ou de la réglementation, sans modification rétroactive des droits acquis au titre des commandes déjà conclues.
Article 15 – Droit applicable et médiation
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit de l'État du Wyoming, aux États-Unis, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans le pays de résidence habituelle du Client.
Lorsque le Client réside dans un État membre de l'Union européenne et que la Société dirige ses activités vers cet État, ce choix de loi ne le prive pas de la protection des dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé contractuellement.
En cas de difficulté relative à une commande, le Client est invité à contacter préalablement le service client :
La Société s'efforcera de rechercher une solution amiable au différend.
Lorsque des mécanismes de médiation ou de règlement extrajudiciaire des litiges sont légalement applicables, le Client peut bénéficier des dispositifs compétents selon son pays de résidence et la nature du litige.
La Société communiquera les coordonnées de tout médiateur ou organisme de règlement extrajudiciaire dont elle est légalement tenue de relever.
La participation à une procédure amiable ne prive pas le Client de son droit de saisir une juridiction compétente.
Les règles de compétence judiciaire impératives applicables aux contrats conclus avec les consommateurs demeurent pleinement applicables.
La Société se réserve le droit de signaler aux autorités compétentes toute tentative de fraude, notamment l'utilisation de moyens de paiement volés, falsifiés ou employés sans autorisation.
Article 16 – Indemnisation
Le Client peut être tenu responsable des dommages directement causés à la Société ou à des tiers par une violation fautive de ses obligations contractuelles, dans les conditions et limites prévues par la loi applicable.
Cette responsabilité suppose l'existence d'un fondement juridique valable et ne saurait être interprétée comme une obligation générale et automatique d'indemniser la Société pour toute réclamation d'un tiers.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les recours légaux du Client ni ne crée à son détriment un déséquilibre significatif contraire aux règles impératives de protection des consommateurs.
Article 17 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur le Site, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, marques, éléments graphiques et contenus, est protégé par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite, sauf dans les cas autorisés par la loi.
L'utilisation du Site ne confère au Client aucun droit de propriété sur les contenus ou les marques qui y figurent.
Article 18 – Données personnelles
La Société collecte et traite certaines données personnelles nécessaires au traitement des commandes, à la livraison, au service client et à la gestion de ses obligations légales.
Lorsque le traitement relève du Règlement général sur la protection des données (RGPD), la Société respecte les obligations qui lui sont applicables, notamment concernant l'information des personnes, la sécurité des données et l'exercice de leurs droits.
Les informations détaillées relatives aux traitements, aux destinataires, aux durées de conservation et aux éventuels transferts internationaux figurent dans la Politique de confidentialité du Site.
Le Client peut contacter la Société pour toute question relative à ses données personnelles à l'adresse :
Article 19 – Force majeure
La Société ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsqu'il résulte d'un événement constituant un cas de force majeure au sens du droit applicable.
De tels événements peuvent notamment comprendre certaines catastrophes naturelles, décisions administratives ou perturbations exceptionnelles indépendantes de la volonté des parties, lorsqu'ils remplissent les conditions légales de la force majeure.
La Société informera le Client dans la mesure du possible et prendra les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l'événement.
Les droits impératifs du Client, notamment en matière de livraison, de résolution du contrat et de remboursement, demeurent applicables.
Article 20 – Contact et réclamations
Pour toute question concernant une commande, une livraison, un retour, une demande de remboursement ou l'application des présentes CGV, le Client peut contacter le service client FEROXX.
FEROXX – LaStraat_Ecom LLC
Adresse : 1309 Coffeen Avenue, STE 1200, Sheridan, Wyoming 82801, États-Unis.
E-mail : contact@myferoxx.com
Le Client est invité à préciser son numéro de commande afin de faciliter le traitement de sa demande.
La Société s'efforcera de répondre aux demandes dans un délai raisonnable.
Annexe – Formulaire type de rétractation
À l'attention de :
LaStraat_Ecom LLC – FEROXX
1309 Coffeen Avenue, STE 1200
Sheridan, Wyoming 82801
États-Unis
E-mail : contact@myferoxx.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
Produit(s) : ....................................................
Numéro de commande : ....................................................
Commandé(s) le : ....................................................
Reçu(s) le : ....................................................
Nom du consommateur : ....................................................
Adresse du consommateur : ....................................................
Date : ....................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ....................................................